Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions ») sont applicables aux inscriptions réalisées par tout acheteur (le « Client ») via le site internet accessible à l’adresse https://www.expersante.fr/ (le « Site ») aux préparations aux sélections et concours des professions paramédicales dispensées en présentiel (les « Formations ») qui y sont présentées. Avec le formulaire d’achat rempli par le Client et les conditions générales financières, elles forment le contrat conclu entre le Client et le Vendeur (le « Contrat »).
Le vendeur des Formations est la société EXPERSANTE (le « Vendeur »), SAS au capital de 108.500 euros, dont le siège social est 25, rue Ginoux 75015 Paris et dont le numéro d’identification unique est 529 677 312 RCS Paris, 01 58 01 00 63, paris@expersante.fr.
Il est recommandé au Client de lire attentivement les Conditions avant toute commande. En cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » au moment de passer la commande, le Client accepte l’application des Conditions. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les Conditions à tout moment, sans préavis, en publiant une nouvelle version de celles-ci sur le Site. Ces modifications ne seront pas applicables aux commandes passées avant la publication des Conditions modifiées sur le Site.
En acceptant les Conditions, le Client certifie être majeur ou être le représentant légal du bénéficiaire de la formation (« l’Apprenant ») et avoir la capacité de conclure un contrat avec le Vendeur.
Article 2 – Inscription
Le Client peut s’inscrire à une Formation en se conformant au processus suivant :
- Le Client doit remplir le formulaire d’achat en fournissant un certain nombre d’informations, notamment ses coordonnées ou celles de l’Apprenant (nom, prénom, adresse e-mail, date de naissance, adresse et numéro de téléphone portable).
- Le Client sélectionne ensuite la Formation qu’il souhaite suivre et doit suivre les étapes de validation de l’inscription durant lesquelles il est guidé par une série d’instructions.
- Une fois le paiement de la commande effectué, le Client reçoit un e-mail de confirmation d’inscription.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser une inscription pour des motifs légitimes, notamment s’il ne reste plus de place disponible pour la Formation sélectionnée.
Article 3 – Prix et paiement
Le prix des Formations est indiqué sur le Site et confirmé lors du processus de commande. Tous les prix sur le Site sont affichés en Euros, TVA incluse.
Bien que le Vendeur s’efforce de s’assurer que tous les prix affichés sur le Site sont exacts, des erreurs peuvent se produire (par exemple pour des raisons techniques, telles que des pannes de réseau, des erreurs de transmission, etc.). Si le Vendeur découvre une erreur dans le prix des Formations, il en informera le Client dans les plus brefs délais et lui donnera la possibilité de reconfirmer l’inscription au prix corrigé ou de l’annuler.
Les moyens de paiement disponibles sont présentés sur le Site. Le Client garantit que les informations de paiement fournies sont valides et correctes et qu’il est autorisé à utiliser le mode de paiement choisi.
Les frais bancaires liés au rejet d’un paiement seront refacturés au Client.
Article 4 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation dans les 14 jours suivant la date de conclusion du Contrat.
Pour exercer ce droit de rétractation, le Client doit informer le Vendeur de sa décision de se rétracter par une déclaration claire et écrite envoyée au plus tard le 14ème jour suivant la date de conclusion du Contrat. Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation en annexe ci-dessous, sans que l’utilisation de ce modèle soit obligatoire.
Si le prix de la Formation a déjà été payé, le Vendeur s’engage à rembourser le Client au plus tard 14 jours après réception de la déclaration de rétractation.
Si le Client souhaite commencer à suivre la Formation avant la fin du délai de rétractation, notamment dans le cas où celle-ci débute moins de 14 jours après la date de l’inscription, le Client doit en faire la demande expresse auprès du Vendeur par écrit. Dans un tel cas, le Client qui exerce son droit de rétractation devra payer au Vendeur un montant proportionnel aux prestations fournies jusqu’à l’exercice de son droit de rétractation, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le Contrat.
Article 5 – Dédit
Outre le droit de rétractation présenté ci-dessus, le Client bénéficie d’un droit de dédit qu’il peut exercer jusqu’à 15 jours avant le début de la Formation. Le cas échéant, ce dédit doit être exercé par l’envoi d’une notification écrite, datée et signée, communiquée au Secrétariat d’Expersanté soit par mail à paris@expersante.fr ou marseille@expersante.fr, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette hypothèse, le Vendeur conservera à titre d’indemnité de dédit 50 % du prix de la Formation et remboursera au Client le solde dans les meilleurs délais.
Si le droit de dédit est exercé moins de 15 jours avant le début de la Formation, aucune somme ne sera remboursée au Client et le Vendeur conservera à titre d’indemnité de dédit l’intégralité du prix de la Formation.
Article 6 – Propriété intellectuelle
Le Vendeur est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus de la Formation. Aucun de ces droits n’est cédé au Client qui s’interdit en conséquence de reproduire, de représenter et plus généralement d’exploiter de quelque manière et sous quelque forme que ce soit lesdits contenus.
Article 7 – Traitement des données à caractère personnel
Le Vendeur, responsable de traitement, collecte les données à caractère personnel laissées volontairement sur le Site par le Client lors de l’inscription. Ces données sont nécessaires pour que le Vendeur puisse dispenser la Formation au Client (base légale : exécution d’un contrat). Elles peuvent par ailleurs être exploitées par le Vendeur pour des sollicitations commerciales adressées au Client.
Les destinataires de ces données sont le Vendeur et les prestataires qui interviennent dans le cadre de la Formation du Client conformément à la Formation auquel il s’est inscrit. Elles pourront par ailleurs être transmises aux différents services de l’Etat appropriés pour répondre à une obligation légale.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité s’agissant des données le concernant, d’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage) ainsi qu’un droit à la limitation du traitement, qui peut être exercé par courrier au siège du Vendeur, adressé à l’attention du Délégué à la Protection des Données webmaster@expersante.fr. Toute demande doit être claire, précise, accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité et réalisée conformément au cadre légal applicable.
Les informations concernant les cookies sont accessibles sur le Site, dans la rubrique « Politique de protection des données personnelles ».
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des Formations, à l’exception des données dont la durée de conservation minimum résulte d’une obligation légale ou règlementaire ou de l’extinction d’un délai de prescription.
Service réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr/fr/plaintes ou www.cnil.fr.
Article 8 – Loi applicable / Règlement des litiges
Les Conditions sont régies par la loi française, sous réserve de l’application des règles nationales impératives du pays de résidence habituelle du Client.
Pour tout litige relatif à la validité et/ou l’exécution des Conditions, et de manière plus générale tout litige relatif à l’inscription à une Formation sur le Site, le Client pourra saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction de son lieu de résidence au moment de la conclusion du contrat ou celle du lieu de survenance du fait dommageable.
Le Client est informé qu’il peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans les conditions définies aux articles L.616-1 et suivants du code de la consommation. Le médiateur dont relève le Vendeur est Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice.
Le Client peut aussi accéder à la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne à l’adresse https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
ANNEXE – MODÈLE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION
(Remplissez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation)
A l’attention de :
Adresse postale :
E-mail :
Téléphone :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :
Commandée le :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.